Les mentions légales obligatoires sur un flyer ou un dépliant

1. Mentionnez l'imprimeur... Ne nous oubliez pas !

Vous devez toujours inscrire le nom et l’adresse de l’imprimeur (Loi du 29 juillet 1881, article 3). Autrement dit, si votre flyer ou dépliant a été imprimé chez nous, la mention « Imprimé par www.rapid-flyer.com – 1, rue de l’union, 59350 Marquette Lez Lille » devra obligatoirement y figurer. En revanche, dans le cas où l’imprimeur est également l’auteur du flyer, il faudra alors indiquer la mention suivante « Imprimé par nos soins ».

En cas de non-respect de cette obligation, la sanction prévue est une amende de 3 750€.

2. Écrivez en français

Le texte figurant sur votre imprimé doit ensuite toujours être rédigé en française (Loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994, article 2 alinéa 2 et Décret n°95-240 du 3 mars 1995). Certains mots ou phrases pourront figurer dans une autre langue, à condition d’être traduits. De plus, bien que cela semble évident, veillez à éviter les fautes d’orthographe. Cela pourrait nuire à la crédibilité de votre document.

La sanction prévue en cas de non-respect est une amende de 750€.

3. Pensez à l'environnement, ne jetez pas sur la voie publique.

Bien que nous soyons (presque) tous renseignés sur le sujet, votre imprimé doit comporter au moins une mention relative à la collecte ou à la valorisation des déchets (article L541-10-1 du Code de l’environnement). En général, on utilise la phrase « Ne pas jeter sur la voie publique ».

Notez que les mentions relatives à l’impression sur papier recyclé ne sont pas obligatoires. En revanche, c’est toujours bien de dire si vous imprimez écolo !

La sanction prévue en cas de non-respect est une amende de 750€.

Et parce que la loi ne cesse d’évoluer, depuis mars 2023, il est également obligatoire d’apposer le logo Triman ou le logo Info tri sur chaque support dont la surface excède 10cm². De ce fait, tous les supports de 10cm² à 20cm², sauf exception inscrite dans la loi (Loi AGEC, article 17), doivent obligatoirement être porteurs du logo Triman et ceux de plus de 20cm² doivent porter le logo Info tri.

4. Mention légales relatives aux personnes morales

Si la personne à l’origine du flyer est une personne morale (c’est-à-dire une société) ou une personne physique inscrite au registre du commerce, vous devez obligatoirement mentionner plusieurs éléments sur votre imprimé :

• Votre dénomination sociale (ou le nom de votre société).

• Votre numéro de RCS.

• La ville d’enregistrement de la société.

• Le statut juridique de la société (SA, SARL, EURL).

• L’éventuel capital social de la société.

La sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation est une amende de 750€.

5. Alcools et produits alimentaires

Si votre flyer porte sur des produits alimentaires manufacturés ou des boissons, vous devez y faire figurer une mention relative à l’éducation nutritionnelle. Il n’y a pas de mention type obligatoire, mais voici une liste des mentions les plus courantes pour vous inspirer : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » , « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » ou encore « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».

S’il s’agit de boissons alcoolisées, la loi Evin du 10 janvier 1991 impose de faire figurer la mention légale suivante sur votre imprimé : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».

Voici quelques derniers conseils, afin que vous soyez bien en règle :

• Concernant le droit de propriété des images, vous devez disposer des droits sur les images que vous utilisez, et si ce n’est pas le cas, pensez au crédit. Généralement, ça donne ça : « Crédit photo : nomduphotographe ».

• Attention, car l’impression noire sur un fond blanc est réservée à l’administration publique !

• Afin d’éviter toute confusion, évitez la représentation de monnaie, billets ou tout autre titre de paiement, qui peuvent être assimilés à de la fausse monnaie (article 442-1 du Code pénal). Sinon vous êtes mal : 450 000€ d’amende et 4 ans de prison !

• Ne distribuez pas non plus vos imprimés aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique, c’est interdit par la Code de la route !

Selon votre secteur d’activité ou votre produit, d’autres mentions légales peuvent être obligatoires. Veillez donc à ne rien oublier pour éviter les sanctions, parfois très onéreuses…

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